Loi Boutin – Comprendre la mesure loi Boutin

DPE PouzaugesLa loi Boutin est associée à la mesure de la surface habitable d'un logement devant être mis en location.

Grâce à cette législation, seule la surface effective est à renseigner sur le bail de location.

Cette surface est différente de la surface privative mesurée dans le cas d'une mise en vente, où la loi Carrez entre en compte.

Cette mesure se fait via la surface du plancher, ôtant les murs, cloisons, escaliers...

Tout élément extérieur à l'habitation principale comme les caves, garages et balcons ne sont pas considérés comme habitables.  Ce diagnostic est valable tant qu'aucun travaux n'est effectué dans le bien.

Il est préférable de le faire réaliser par une profession certifiée afin d'éviter tout litige.

Faites appel à Aptimmo et laissez nos diagnostiqueurs certifiés prendre votre mesure en charge.  

Certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par
DPE Saint-Hilaire-de-Riez
Prestations
assurées par
Diagnostic immobilier Chantonnay